Conditions générales de vente
L’ASBL Wapi-Montgolfière, numéro BE 0798.099.073 , employant la marque commerciale wapi-montgolfiere.be , dont le siège social est situé Chemin du banc de sable 2, 7940 Brugelette édite un site de vente en ligne de billets de vols en montgolfière à l’adresse https://www.wapi-montgolfiere.be à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur »). L’ASBL est agréée en Belgique par le Ministère de la mobilité.
L’ASBL a souscrit une assurance passager et tiers auprès de la société SAAM VERSPIEREN GROUP, spécialisée en assurance risque aérien.
L’ASBL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où l’ acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, dont l’ acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.
2. Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Description des produits et services – les billets de vols en Montgolfière
L’ acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière :
- Sur le site internet de l’ASBL.
- Auprès du siège d’ exploitation de l’ASBL
- Par mail : contact@wapi-montgolfiere.be
Le billet n’a pas de date de validité de 2 ans, et le client devra choisir une date de vol pendant la saison de vol en fonction des disponibilités qui seront communiquées par le pilote responsable. En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’ acheteur devra choisir un nouveau vol à nouveau en fonction des disponibilités.
Le billet de vol inclus :
- La préparation au gonflage du ballon ;
- Le briefing de sécurité ;
- Le vol en montgolfière de +/- 1 heure suivant les conditions météos, les endroits d’atterrissage et de l’heure du coucher du soleil ;
- Le rangement du ballon ;
- Le verre de bulles ;
- Un petit souvenir ;
- Un assurance passager & tiers non transportés
4. Commande
Les présentes conditions sont téléchargeables sur le site internet de wapi-montgolfiere.be au moment de la commande, ce que l’Acheteur accepte. Il accepte également de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.
4.1 Passation de la commande
Afin de pouvoir passer commande sur internet sur le site www.wapi-montgolfiere.be l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
- L’acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur « Commander » puis afficher son panier pour finaliser sa commande ; Sur la page « Récapitulatif de commande », et devra recommencer les étapes précédentes.
- Puis l’acheteur sélectionnera sa méthode de paiement et procédera au paiement.
La commande peut également être passée par mail.
L’ acheteur garantit à l’ASBL la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
L’ acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
L’acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par l’Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, L’ASBL ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.
4.2 Confirmation de la commande
L’ acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par l’ASBL par courrier électronique, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.
4.3 Livraison
Les billets, formules ou produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande, dans le cas de billets électroniques, ils seront envoyés à l’adresse mail renseignée par l’Acheteur. Les frais de livraison seront différents et indiqués lors de la commande pour chaque destination.
Le mode de livraison sera choisi lors de la commande par l’Acheteur.
5. Rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.
L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation :
- Ou en adressant un courrier en ce sens à l’ASBL Wapi-Montgolfière à l’adresse du siège en précisant les noms, prénoms, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et les produits que l’Acheteur souhaite retourner.
Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les produits à l’ASBL, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à l’ASBL de sa décision de se rétracter, et supportera les frais postaux de renvoi des produits.
L’ASBL procédera au remboursement de l’acheteur lorsqu’il aura réceptionné les produits en bon état.
6. Paiement
Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port éventuels. Les frais de port sont ajoutés si l’acheteur désire une livraison par courrier, la livraison par le mode email est gratuite. Wapi-Montgolfière se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire – Virement bancaire.
La totalité du paiement doit être effectuée au moment de l’achat du billet.
Pour les groupes d’au minimum dix (10) personnes, le règlement pourra être échelonné dans le temps avec un versement d’un acompte de cinquante (50) % à la réservation, le solde devant être réglé dans sa totalité au minimum deux (2) jours avant le vol. Le nombre définitif de participants devra être arrêté à cette date et servira de base de facturation définitive. Ce nombre devra être confirmé lors du dernier versement.
7. Réservation du vol
Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité, en prenant contact avec le pilote:
- Par mail : contact@wapi-montgolfiere.be
Pour les vols du matin, la veille de la date prévue pour le vol, avant 20h le passager recevra un SMS au numéro de téléphone communiqué ci-dessus ou un mail afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol.
Pour les vols de fin de journée, le jour même de la date prévue pour le vol, avant 14h00 le passager recevra un SMS au numéro de téléphone communiqué ou un mail afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol.
En cas d’incertitude météorologique, un autre briefing météo par SMS peut être organisé, il se peut qu’avec une météo incertaine, la décision de GO/NO-GO se décide sur le terrain de décollage.
Aucune annulation ou changement de date de la part de l’Acheteur n’est accepté par l’ASBL à moins de 24 heures avant le vol. Une annulation du RDV ou la non présentation de l’acheteur au RDV entraîne automatiquement l’annulation du ticket. Le ticket/billet sera considéré comme utilisé.
8. Annulation d’un vol
Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. Wapi-Montgolfière ASBL, sur décision de son commandant de bord, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de conditions météorologiques défavorables, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote.
L’ASBL n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par l’ASBL.
Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de l’ASBL pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes Conditions Générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet.
Annulation par la clientèle : en cas d’annulation du client dans les 24 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol et ce, pour n’importe quelles raisons , le billet sera considéré comme étant consommé/utilisé. L’ASBL organisatrice n’est en aucun cas responsable des retards éventuels des passagers et ce pour quelques raisons que ce soit. Si le ou les passagers sont au retard sur le lieu de RDV, le ticket sera d’office considéré comme utilisé.
9. Conditions d’embarquement
L’identité de l’acheteur peut être contrôlée avant son embarquement. Il devra en conséquence présenter au pilote une pièce d’identité valide.
Les pilotes de l’ASBL sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil (par exemple un passager en état d’ébriété) . Les billets seront alors considérés comme ayant été utilisés. Les passagers ne peuvent emmener aucune matière dangereuse, ni boissons alcoolisées à bord, ceci sera expliqué lors du briefing précédant le vol.
10. Conditions de vol
Le vol étant entièrement soumis à la météo, l’ASBL ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ de +/- 30km si nécessaire, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue) . Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquates. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage. Le vol est interdit pour les femmes enceintes. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Commandant de bord lors d’un briefing avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.
11. Restrictions
L’ASBL n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Ces derniers peuvent prendre conseil auprès de leur médecin.
Les passagers souffrant de problèmes médicaux sérieux ou ayant subi une opération chirurgicale ne seront pas acceptés dans la nacelle sans certificat médical les déclarant aptes aux balades en montgolfière. Les nacelles ne sont pas pourvues de siège.
Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :
- les femmes enceintes
- les enfants de moins d’ 1m10
- toute personne sous influence d’alcool ou de drogues
- toute personne ayant des prothèses
- Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés d’un adulte avec un maximum de 3 (trois) enfants par adulte accompagnant. Il appartient, et est de la responsabilité des adultes accompagnants, de communiquer l’âge exact de l’enfant
- Les personnes souffrant d’un handicap léger devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant. Wapi-montgolfiere.be n’est pas équipé pour transporté des personnes présentant un handicap lourd
- Les animaux sont interdits en vol
12. Assurance
L’ASBL est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière.
Les frais d’assurance couvrant les passagers, en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs, sont inclus dans le prix du ticket.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en terme de transport aérien de passagers.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de l’ASBL, ni les dommages occasionnés aux vêtements, lunettes ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de l’ASBL. L’acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. L’utilisation des téléphones portables n’est pas autorisée à bord, sauf en mode avion pour faire des photos.
13. Sous-traitants
L’ASBL se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière.
14. Données personnelles
L’ASBL procède à la collecte et au traitement des données personnelles des acheteurs, en qualité de responsable du traitement.
Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à l’ASBL d’effectuer un suivi client, de permettre la transaction en ligne, d’exécuter le contrat, et de respecter ses obligations légales.
L’ASBL communiquera les données de l’Acheteur, nécessaires au traitement de la commande, aux prestataires exécutant tout ou partie de la commande. Les données de l’Acheteur nécessaires à la livraison du ou des biens achetés seront communiquées à la société de transport des biens concernés. Les données nécessaires au paiement de la commande de l’Acheteur seront transmises au prestataire de paiement qui encaissera les fonds pour le compte de l’ASBL. Les données personnelles pourront faire l’objet d’une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse de ces dernières.
L’utilisateur dispose du droit de demander à l’ASBL d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse du siège. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. L’ASBL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
L’ASBL se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Si l’utilisateur a donné son consentement express et préalable à cette fin, l’ASBL pourra communiquer ses données à des partenaires à des fins de prospection commerciale portant sur des produits et services susceptibles de l’intéresser.
L’utilisateur garantit à l’ASBL la véracité des informations communiquées sur le Site. L’utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.
L’ASBL utilise les cookies indiqués sur son site internet. L’utilisateur peut refuser la présence des cookies, en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du site internet permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l’utilisateur refuse la présence de ces cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.
L’acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et l’ASBL ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
15. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données ; sont la propriété exclusive, pleine et entière de l’ASBL. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de l’ASBL.
16. Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de l’ASBL. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
17. Force majeure
Les obligations de l’ASBL seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de l’ASBL.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux belges: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, interdiction ou restriction de vol, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, interdiction de vol imposée par les autorités, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
18. Limites de l’internet
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont l’ASBL ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. L’ASBL se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
19. Convention de preuve
L’acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l’ASBL ou de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation des présentes conditions générales.
20. Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.
Si les présentes Conditions Générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
21. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.
La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.
22. Règlement des litiges
L’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal.
Le client devra suivre la procédure du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
a) Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’ASBL par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’ASBL ;
e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.